notre compétence territoriale
Notre compétence territoriale judiciaire s'étend aux communes relevant de la compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris, couvrant ainsi une vaste région. Que vous résidiez à Paris, en Île-de-France, ou dans les départements limitrophes, notre tribunal est compétent pour traiter votre affaire. En tant que juridiction de première instance, nous sommes habilités à examiner une variété de cas civils et pénaux, offrant un cadre juridique équitable et impartial pour résoudre les litiges. Notre équipe de commissaires de Justice est dévouée à assurer un traitement juste et efficace de chaque dossier, dans le respect des lois et des principes de justice.
